A-6.002, r. 1 - Règlement sur l’administration fiscale

Texte complet
59.0.0.4R1. Pour l’application de l’article 59.0.0.4 de la Loi, un type prescrit d’une déclaration de renseignements désigne l’un des types visés à l’article 37.1.1R1.
D. 321-2017, a. 4.